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Intitulé

Loi du 22 octobre 1982 complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à cinq ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1982
Page:12738
Avis du Conseil d'Etat 14807
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication