Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 125932 du 2 décembre 2003

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 adoptant le plan des centres d'enfouissement technique en tant qu'il y inclut le site de Happe-Chapois pour accueillir des déchets industriels non dangereux ainsi que des déchets ménagers et assimilés provenant de communes autres que celles qui sont affiliées à la Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la Famenne, du Condroz et de la Haute-Meuse (S.I.A.E.E.F.C.H.M.)."