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Article / Artikel 125

Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	10/01/2014
Article / Artikel 221/1 Modification de l'art. 221/1, §1er, §2, §3 et §5 + Insertion d'un §7 (L 21/12/2013, art. 125, 1° à 5° et 8°)	L	15/05/2007
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	05/10/2012
Article / Artikel 221/1 Modification de l'art. 221/1, §6 (L 21/12/2013, art. 125, 6° et 7°)	L	15/05/2007