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Article / Artikel 325

Code wallon de l’action sociale et de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 144		DRW	03/12/2015

Exécutions

Nature

Date

AGW	04/05/2017
AGW	24/10/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7360

Préjudiciel

178/2021

Non-violation