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Article / Artikel 37

Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'Emploi

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 362   L 24/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 23/03/2001  
CircAF 06/09/2000  
AR 30/03/2000