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Article / Artikel 3

Loi du 31 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 87   L 02/08/2002