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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à titre d'effet retour fiscal des réductions de cotisations sociales patronales

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Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2007
Page:	31665

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 01/01/2007

Fin de vigueur: 31/12/2007

TT

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2007

Remarques Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 66, § 7, de la loi-programme du 2 janvier 2001 et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.