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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 19 juillet 2013 portant diverses dispositions en matière de force probante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 45/1		AR	10/11/1967