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Article / Artikel 8

Loi du 18 juillet 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	24/08/2013
Article / Artikel 34/1		L	10/01/2010