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Article / Artikel 49

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 601ter

Dispositions transitoires: L 24/06/2013, art. 51, al. 1er
  Code 10/10/1967