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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1999
Edition:1
Page:14664
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 03/08/2005