Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 63/2013 du 8 mai 2013
"- annule l’article 51 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en ce qu’il exclut totalement du bénéfice de la mesure transitoire qu’il instaure les contribuables s’étant engagés contractuellement, avant la publication de la loi attaquée, à l’acquisition d’une habitation ou à la réalisation des travaux visés à l’article 145/24, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992; ..."
Annulation de l'art. 535 du Code 10/04/1992, tel qu'inséré par l'art. 51 de la L 28/12/2011, en ce que cet article exclut totalement du bénéfice de la mesure transitoire qu’il instaure les contribuables s’étant engagés contractuellement, avant la publication de la loi attaquée, à l’acquisition d’une habitation ou à la réalisation des travaux visés à l’article 145/24, § 2, du Code 10/04/1992.
