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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant les conditions à remplir par les services de placements familiaux pour être admis aux subventions en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1973
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/1973
Page:7396
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse