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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 52/2015 du 7 mai 2015

"- annule l’article 7, §§ 2 et 3, de la loi du 17 juillet 2013 « relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation » et l’article 7, § 6, de la même loi, en ce qu’il concerne le diesel."


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2015
Numéro: 52/2015
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/2015
Page:36716
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet de la disposition annulée: 30/06/2013

Période de vigueur du 30/06/2013 au ...