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Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 21/12/2012
Article / Artikel 1   AGW 07/03/2013