Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2014
Article / Artikel 337	L	04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/08/2013
Article / Artikel 4 Dispositions transitoires: L 30/07/2013, art. 62	L	17/07/2013