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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 modifiant l'arrêté de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.