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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 17 octobre 1991 portant exécution de l'article 42ter de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

394 - 395 - 396 - 397 - 398 - 399 - 400 - 401 - 402 - 403

Préjudiciel

59/93

Non-violation