Arrêté royal du 26 novembre 2012 portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Effet: pour toute aggravation postérieure au délai de révision et antérieure à l'entrée en vigueur de l'AR 26/11/2012, l'allocation d'aggravation est due au plus tôt à partir du 1er janvier 2006 (AR 26/11/2012, art. 20, al. 1er).
