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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 décembre 1970 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'abonnement et de communications téléphoniques


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1970
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/02/1971
Page:1657
Avis du Conseil d'Etat U - D