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Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2003
Page:	1553

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/2003 au ...