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Article / Artikel 13/3

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 11   L 12/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/09/2012
Article / Artikel 12   L 22/04/2012