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Chapitre / Hoofdstuk IVquater

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 17/12/2012
Article / Artikel 3   DRW 22/11/2012