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Article / Artikel 61

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/05/2012
Article / Artikel 17   AR 18/03/1935
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/07/2013
Article / Artikel 114   L 17/06/2013