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Article / Artikel 24

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 38

1) Insertion d'un §3duodecies.

2) Modification temporaire applicable au plus tard jusqu'au 31/12/2015 à minuit. Cette date correspond à la date ultime d'entrée en vigueur de l'art. 26 de la L 22/06/2012 fixée au 01/01/2016.

3) Dispositions transitoires: L 22/06/2012, art. 25.
   L 29/06/1981