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Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	20/04/2012
Article / Artikel 11 Dispositions transitoires: art. 11, alinéa 2, de l'AGW 23/03/2012		AGW	23/03/2012

Exécutions

Nature

Date

AMRW

16/03/1999