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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 367sexies Insertion annulée par l'arrêt CE n° 225912 du 19/12/2013. L'annulation produit ses effets à dater de la notification de l'arrêt (art. 2 de l'arrêt précité).	AGRBC	26/09/2002
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Livre / Boek II, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk XI Insertion annulée par l'arrêt CE n° 225912 du 19/12/2013. L'annulation produit ses effets à dater de la notification de l'arrêt (art. 2 de l'arrêt précité).	AGRBC	26/09/2002

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Article / Artikel 1 Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)		ArrêtCE	19/12/2013