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Article / Artikel 6

Loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	30/01/2012
Article / Artikel 458bis Remplacement annulé par l'ArrêtCC n° 127/2013 uniquement en ce qu'il s’applique à l’avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l’infraction qui a été commise au sens de cet article, lorsque ces informations sont susceptibles d’incriminer ce client.		Code	08/06/1867

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/11/2011
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 6 de la L 30/11/2011 uniquement en ce que cet article s’applique à l’avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l’infraction qui a été commise au sens de cet article, lorsque ces informations sont susceptibles d’incriminer ce client.		ArrêtCC	26/09/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5458	Annulation	127/2013	Rejet (moyens non fondés)
5458	Annulation	127/2013	Annulation partielle