Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 relatif à la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/2015
Page:	37288

Avis du Conseil d'Etat

57449

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2: cet article s’applique à la vérification de la déclaration des émissions émises à partir du 1er janvier 2015.

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...