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Article / Artikel 29

Ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/08/2011
Article / Artikel 25quinquies Dispositions transitoires: art. 70 : En cas de demande de remplacement d'un limiteur de puissance de 1 380 watts placé avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par un limiteur de puissance de 2 300 watts, le gestionnaire du réseau de distribution dispose, par dérogation à l'article 29 de la présente ordonnance, d'un délai de 90 jours à dater de l'introduction de la demande pour procéder au remplacement.		ORBC	19/07/2001