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Intitulé

Circulaire du 7 février 1973 relative à l'application l'arrêté royal du 30 juin 1970 fixant des montants maximums d'honoraires et de prix pour les prestations médicales et dentaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/1973
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1973
Page:2292
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 31/12/1976
Remarques Concerne l'application de l'accord du 14 janvier 1970, conclu au sein de la Commission nationale dento-mutualiste, qui n'est plus en vigueur.