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Article / Artikel 59ter

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 280	DDG	12/12/2019
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 379	DRW	17/07/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 23 Dispositions transitoires: DRW 01/06/2017, art. 74	DRW	01/06/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	04/12/2011
Article / Artikel 23	DRW	27/10/2011

Exécutions

Nature

Date