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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 38304 du 11 décembre 1991

"Est annulé l’article 4 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1989, fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d’enseignement spécial, dans les instituts d’enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d’accueil de la Communauté française pour l’année scolaire 1989-1990."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 27/07/1989

Période de vigueur

du 27/07/1989 au ...