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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière du logement.

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/11/2017
Article / Artikel 17 Disposition transitoire: art. 17, deuxième alinéa, AGRBC 28/09/2017		AGRBC	28/09/2017

Exécutions

Nature

Date

CGRBC

27/01/2011