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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 164343 du 6 novembre 2006

"Vernietigd wordt de artikelen 67, 68 en 69 van het koninklijk besluit van 8 februari 2001 tot uitvoering van de wet van 24 maart 1999 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakverenigingen van het personeel van de politiediensten."

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Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2006
Numéro:	164343
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	13/12/2006
Page:	69428

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: 01/01/2001

Période de vigueur

du 01/01/2001 au ...