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Article / Artikel R41-9

Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales, coordonné le 17 mars 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/07/2017
Article / Artikel 10	AGW	29/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/08/2011
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: "Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande." (art. 3)	AGW	20/07/2011