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Arrêté royal du 12 décembre 1960 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 7		AR	14/12/1999