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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

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Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 07/12/1988
Exécutions
Nature Date    
AMAF 11/01/2006  
AMAF 13/09/2002  
AMAF 11/10/2001  
AMAF 07/07/2000  
AMAF 23/02/2000  
AMAF 14/09/1999  
AMAF 05/06/1996  
AMAF 03/04/1995  
AMAF 28/03/1994  
AMAF 31/10/1991  
AMAF 10/10/1990  
AMAF 19/07/1989  
AMAF 08/12/1988  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
347 - 349 Préjudiciel 70/92 Pas de réponse à la question