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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2017
Page:	2066

Avis du Conseil d'Etat

60422

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/01/2017 au 31/12/2018