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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/11/2010
Article / Artikel 7octies   AR 23/03/1982
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/11/2010
Article / Artikel 1   AR 16/02/2009
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/11/2010
Tous / Alle   AR 07/06/2007
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/11/2010
Tous / Alle   AR 01/07/2006
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/11/2010
Tous / Alle   AR 19/06/2002
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/11/2010
Tous / Alle   AR 19/06/2002