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Article / Artikel 42

Arrêté royal du 26 août 2010 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	13/09/2010
Article / Artikel 47		AR	11/08/1994