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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 49147 du 21 septembre 1994

"Est annulé l’article 16 de l’arrêté royal du 8 août 1991 concernant l’accueil et la formation des agents de l’Etat."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 08/08/1991

Période de vigueur

du 08/08/1991 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 49147 du 21 septembre 1994"Est annulé l’article 16 de l’arrêté royal du 8 août 1991 concernant l’accueil et la formation des agents de l’Etat."