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Arrêté royal du 23 octobre 1991 modifiant l'article 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 70		L	06/06/2010