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Article / Artikel 47

Loi du 10 décembre 1962 modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960, instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955 et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Article / Artikel 3

L'art. 3 cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 19/10/1962
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Article / Artikel 4

L'art. 4 cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 19/10/1962
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Article / Artikel 5

L'art. 5 cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 19/10/1962
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Tous / Alle

l'AR cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 02/10/1962
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Tous / Alle

l'AR cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 12/07/1962
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Tous / Alle

l'AR cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 09/05/1962
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Tous / Alle

l'AR cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 20/02/1962
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Tous / Alle

l'AR cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 21/12/1961
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Article / Artikel 3

Art. 3 houdt op uitwerking te hebben na afloop van de negende maand die volgt op de inwerkingtreding van de wet
  AR 14/07/1960
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Article / Artikel 4

L'art. 4 cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 14/07/1960
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Article / Artikel 5

L'art. 5 cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 14/07/1960
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Article / Artikel 6

L'art. 6 cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 14/07/1960
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Tous / Alle

L'AR cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 15/07/1958
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Article / Artikel 3

Vig.: l'art. 3 de l'AR 03/05/1958 cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la L 10/12/1962.
  AR 03/05/1958
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Tous / Alle

L'AR cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 25/09/1956
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Tous / Alle

L'AR cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 09/09/1956
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Tous / Alle

L'AR cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 09/09/1956
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Tous / Alle

L'AR cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 10/02/1955
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Tous / Alle

L'AR cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 09/08/1954
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1963
Article / Artikel 3

L'art. 3 cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi
  AR 22/06/1954