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Arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	15/06/2013
Article / Artikel 42 pour ce qui concerne les opérations de transferts de produits liés à la défense au sein de l’Espace économique européen		AGW	23/05/2013

Exécutions

Nature

Date

MBVO	26/07/2011
AMAF	09/04/2010