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Article / Artikel 26

Arrêté royal du 11 février 2010 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 et l'arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter le Règlement (CE) n° 1907/2006 et le Règlement (CE) n° 1272/2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/03/2010
Terminologie Les mots « préparation » respectivement « préparations » sont chaque fois remplacés par les mots « mélange » respectivement « mélanges »		AR	11/01/1993