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Article / Artikel 25

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Chapitre / Hoofdstuk IV/1 Date d'entrée en vigueur de cette insertion: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.	L	07/05/1999
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 43/8 Date d'entrée en vigueur de cette insertion: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.	L	07/05/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision