Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling III
Date d'entrée en vigueur de cette insertion: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.
L
07/05/1999
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/01/2011
Article / Artikel 43/5
Date d'entrée en vigueur de cette insertion: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.
L
07/05/1999
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/01/2011
Article / Artikel 43/6
Date d'entrée en vigueur de cette insertion: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.
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07/05/1999
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/01/2011
Article / Artikel 43/7
Date d'entrée en vigueur de cette insertion: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.
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07/05/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
