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Article / Artikel 209

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	21/01/2010
Article / Artikel 119		Code	10/10/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4874

Annulation

154/2010

Rejet (moyens non fondés)