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Article / Artikel 20ter

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 4   AR 17/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 24   AR 19/12/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 18/01/2010
Article / Artikel 1   AR 10/01/2010